Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : Fev 2024
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Zahara Tavernier, domiciliée au 30 allée des letchis, 97424 Piton Saint Leu, immatriculée sous le numéro SIRET 79431911100074, Autres services personnels n.c.a. (9609Z).
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client ou consultant : les personnes qui font appel aux services de la naturopathe.
Prestation : services professionnels effectués par Zahara Tavernier.
Prestataire : désigne Zahara Tavernier en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel.
Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la naturopathe Zahara tavernier, SIRET 79431911100074, et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Services
Zahara Tavernier propose à la vente des séances et accompagnements de naturopathie, des séances de kinésiologie instinctive, des ateliers, ainsi que des Ebooks informatifs en pdf téléchargeable.
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Article 3. Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
La prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 4. Politique tarifaire
Pour accéder aux services de la prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet (prix affichés en euros, TTC).
Les moyens de paiement acceptés sur le site : les cartes bancaires et virements, en présentiel : chèques et espèces. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire.
La prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts et s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les pénalités de retard sont de 15%. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.
Article 5. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, dommages liés à la négligence du Client ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation, en particulier s’il n’a pas révélé à la prestataire l’existence de contre-indications l’affectant.
Article 6. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Coach, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire, au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.
Article 7. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Zahara Tavernier. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par Zahara Tavernier, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 8. Droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 9. Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter sa prestation ou commande, à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue.
L’annulation doit être communiquée au Coach par le biais d’un mail à l’adresse : contact@zahara-naturopathe.com pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement des sommes versées.
La prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
Article 10. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 11. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit à contact@zahara-naturopathe.com. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/,
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.